Conditions générales d’utilisation

Version de préparation. Les informations et le fonctionnement doivent être vérifiés par l’éditeur avant la mise en ligne publique.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la consultation de PerpiMe et l’envoi de demandes par ses formulaires. L’éditeur est identifié dans les mentions légales. PerpiMe a pour objet de faire découvrir les commerces et services du centre-ville de Perpignan et de faciliter leur contact direct. La consultation, la proposition d’une fiche et les demandes de correction ou de retrait sont gratuites dans la version actuelle.

2. Nature de l’annuaire

L’annuaire est privé, éditorial et non exhaustif. Le référencement ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une garantie de qualité ou de disponibilité. Les informations peuvent provenir du professionnel concerné ou de sources professionnelles licitement réutilisables. Elles sont susceptibles d’évoluer ; il est recommandé de confirmer directement auprès du commerce les horaires, prestations et conditions applicables.

3. Proposition d’un commerce

Le demandeur fournit des informations exactes, pertinentes et à jour et indique sa qualité pour représenter l’établissement. L’envoi d’une proposition ne crée aucun droit automatique à une publication, à une date de publication ou à une mise en avant. L’éditeur examine notamment la localisation, la pertinence de l’activité, la qualité et la vérifiabilité des informations, les doublons et la conformité du contenu. Il peut accepter, demander des précisions ou refuser une proposition dans le respect du droit applicable. Le référencement n’est pas subordonné à la souscription d’un service auprès d’un commerce lié au créateur.

4. Publication, mise en avant et transparence

Les règles de recherche, de sélection et de classement sont détaillées sur la page « Fonctionnement de l’annuaire ». Une mise en avant éditoriale ne constitue pas un classement objectif des meilleurs commerces. Les liens avec le créateur et les éventuels placements rémunérés sont signalés à proximité des contenus concernés. Aucun avis ou score de consommateurs n’est proposé dans la version actuelle.

5. Correction et retrait

Le responsable d’un établissement peut demander gratuitement la correction des informations ou le retrait de sa fiche, sans création de compte, via le formulaire dédié ou par e-mail à contact@perpime.fr. Une vérification proportionnée de son habilitation peut être demandée en cas de doute. L’objectif de traitement est de 15 jours ouvrés. Les droits et délais légaux relatifs aux données personnelles demeurent applicables. Les suppressions de PerpiMe n’effacent pas instantanément les copies détenues par des moteurs de recherche ou des sites tiers ; les démarches légalement requises sont réalisées lorsqu’elles s’appliquent.

6. Contenus transmis

Le demandeur ne doit transmettre que des contenus qu’il est autorisé à communiquer. Pour les textes et images destinés à une publication, il autorise leur reproduction et leur représentation non exclusives sur PerpiMe pour présenter son établissement pendant la durée de présence de sa fiche. Les seules adaptations prévues sont la mise en forme, le recadrage et les corrections nécessaires à la présentation, sans dénaturer le contenu. Aucune cession exclusive de droits n’est exigée. Les pièces jointes ne sont pas acceptées par les formulaires publics.

7. Relations avec les commerçants

Les achats, rendez-vous et contrats éventuels sont conclus directement avec les professionnels. PerpiMe ne prend pas de réservation, n’encaisse aucun paiement et n’intervient pas dans l’exécution de ces contrats dans sa version actuelle. La rubrique assurance présente des établissements ; elle n’effectue ni comparaison de contrats, ni recommandation personnalisée, ni souscription. Toute évolution de ces fonctionnalités nécessite une adaptation du cadre applicable.

8. Accès, sécurité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site et corriger les erreurs signalées. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident. L’utilisateur s’abstient de toute tentative d’accès non autorisé, d’envoi automatisé abusif, de contenu illicite ou de perturbation du service. Les responsabilités de chacun s’apprécient selon le droit applicable ; aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

9. Données personnelles et liens externes

La politique de confidentialité précise les traitements de données, les destinataires et les droits des personnes. Les sites externes disposent de leurs propres conditions. L’activation de la carte interactive entraîne une connexion au fournisseur indiqué ; une information est affichée avant ce chargement.

10. Mise à jour et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer pour refléter les modifications du service ou du droit. La version publiée s’applique aux utilisations futures, sans priver les personnes de droits déjà acquis. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. Une difficulté peut d’abord être adressée à contact@perpime.fr pour rechercher une solution amiable. Aucune compétence exclusive contraire aux règles protectrices applicables aux consommateurs n’est imposée.

Version initiale du 2 octobre 2026. Les informations doivent rester cohérentes avec le fonctionnement réel du site.